Article 1
sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ; 5° bis Lorsqu'elles sont propriétaires de monuments historiques, bénéficient des dispositions prévues au 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156
Page 13 · 44 602 résultats