En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Elle déclare qu'elle sollicite une mesure d'instruction, en application de l'article 789 du code de procédure civile. M.

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs : 7.

N° Q 19-82.636 F-N N° 1557 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01540 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPAB N° de Minute : 1552 Ordonnance du jeudi 01 septembre 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01544 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPAF N° de Minute : 1551 Ordonnance du jeudi 01 septembre 2022 République Française

131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

X... n'ayant pas honoré sa facture d'honoraires n° 1517, M.

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal du 24 septembre 1985 qui constitue la base des poursuites ; "au motif propre à la Cour que l'article

N° V 17-84.105 F-N N° 1557 ER2 24 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

[J] et autre Défendeur: la société PV Holding Requête n°: 1557/21 Ordonnance n° : 90613 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société PV Holding anciennement PV

1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.

A SOUTENU QUE SON EX-EPOUSE AVAIT RETIRE UN AVANTAGE DE L'ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET EN A DEMANDE LA REDUCTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-18.628 Demandeur : Mme [L] Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence Leussiotte et autre Requête n° : 1557

131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2025, Madame [R] demande à la cour de : 'Vu les article R 1555-5 et suivants du Code du travail, Il est