1528 et suivants, 1536 à 1537 et 1541-3 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

-2 du code de procédure civile) RAPPELONS que le médiateur désigné doit justifier des conditions posées par l'article 1530 du code de procédure civile.

En application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur doit informer le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information.

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 et Me Ariane OLIVE du cabinet SPARK AVOCATS AARPI, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMES *************************** Vu les articles

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

X... a fait assigner en divorce son épouse le 27 juillet 2007, sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil.

G n° 26-00131 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 3 avril 2026 Devant nous, Madame [S] [T], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

G n° 25-02180 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 18 mai 2026 Devant nous, Monsieur [L] [I], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Cour d'Appel de Versailles Chambre civile 1-2 N° RG 26/02382 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ2S O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Anne THIVELLIER, Conseillère

, commerciale, sociale ou rurale. " En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, " le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

, commerciale, sociale ou rurale. " En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, " le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

, commerciale, sociale ou rurale. " En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, " le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

, commerciale, sociale ou rurale. " En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, " le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

, commerciale, sociale ou rurale. " En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, " le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 INTIMEE *************************** Vu les articles

Novembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sarah M'HIMDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 176 INTIME *************************** Vu les articles