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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101853_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451892.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2100163_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a8eee2a4647ba41a6c

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

La société YOUSTINA soutient que par application combinée des articles 1524, 1522 et 1520-5° du code de procédure civile la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public en ce qu'elle viole le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101481

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

1397, 1401, 1404, 1526 et 1527 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100279

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

1520 4° du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f038

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

196 de la loi du 25 janvier 1985, L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928824

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254017

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660393

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651fed

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la société CCCC Ltd demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514, 1515, 1521 et 1526 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709e497c3ffdb9560b08ad

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2025, la société [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc1f0cfe7ae188fe9bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société [Y] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc2f0cfe7ae188fe9cc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société [P] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc3f0cfe7ae188fe9d2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société Todini demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc4f0cfe7ae188fe9dc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc6f0cfe7ae188fe9fe

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société [J] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520 du

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615562

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

OU SE PAYENT DES COTISATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521 DU MEME CODE "LA TAXE A POUR BASE LE MONTANT DES COTISATIONS, Y COMPRIS LES DROITS D'ENTREE ET LES RECETTES PROVENANT DE JEUX DE COMMERCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100270

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

1520-1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00553

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré par la défense : Vu les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code

Source officielle

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