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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162678012fe6a3e85a6c7b0

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

SUR QUOI : Sur le premier moyen d'annulation pris de la composition irrégulière du tribunal arbitral (Article 1520 2° du code de procédure civile) CEGELEC dit que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60338e28a6588540f5e115fe

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Ils invoquent l'incompétence du tribunal (article 1520, 1° du code de procédure civile), la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1520, 4°) et la violation de l'ordre public international

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101738_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations des 8 avril 2019 et 17 décembre 2019 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui méconnaissent l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101739_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations des 8 avril 2019 et 17 décembre 2019 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui méconnaissent l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101740_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations des 8 avril 2019 et 17 décembre 2019 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui méconnaissent l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101742_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations des 8 avril 2019 et 17 décembre 2019 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui méconnaissent l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101744_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations des 8 avril 2019 et 17 décembre 2019 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui méconnaissent l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101745_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations des 8 avril 2019 et 17 décembre 2019 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui méconnaissent l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101746_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations des 8 avril 2019 et 17 décembre 2019 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui méconnaissent l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101747_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations des 8 avril 2019 et 17 décembre 2019 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui méconnaissent l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101427_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations des 8 avril 2019 et 17 décembre 2019 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui méconnaissent l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101428_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations des 8 avril 2019 et 17 décembre 2019 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui méconnaissent l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101429_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations des 8 avril 2019 et 17 décembre 2019 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui méconnaissent l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101430_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations des 8 avril 2019 et 17 décembre 2019 de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui méconnaissent l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c12598

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

international en ce que les arbitres ont écarté la force majeure (article 1520, 4° et 5°), la méconnaissance par les arbitres de leur mission et la violation principe du contradictoire en ce qui concerne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032c20164f086384cf82feb

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

[N] demande à la cour de déclarer irrecevables et subsidiairement mal fondés les moyens tirés de l'article 1520, 1°, 2° et 4° du code de procédure civile, de rejeter le moyen fondé sur l'article 1520,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302876_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année 2020 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302877_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année 2020 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302878_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année 2020 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302879_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année 2020 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle

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