René, Raymond, Gabriel ZA..., 150 / Mme Yvette, Marie F..., épouse ZA..., 151 / M. Charles YO..., 152 / Mme Georgette HN..., épouse YO..., 153 / M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

BB..., G.A.I., DEMEURANT A KARIKAL ; 152° M. C. BC..., GARDIEN DE ZU..., DEMEURANT A KARIKAL ; 153° M. BG..., G.A.I. DEMEURANT A KARIKAL ; 154° M. BO..., SHARAFFE, DEMEURANT A COTCHERY ; 155° M.

des droits de la défense, des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, 173, 173-1, 174, 175, 185, 206 du code de procédure pénale, 66, alinéa 1, de la Constitution, 5

cadastré AE 148 et AE 151, et Mme B... seule propriétaire du lot n° 6, cadastré AE 152, et M.

[GJ] [XX] [Adresse 100] [Localité 83] Mme [EK] [FR] [Adresse 152] [Adresse 152] M. [FN] [UM] [Adresse 159] [Adresse 159] M. [P] [BC] [Adresse 14] [Adresse 14] M.

30 et 31 du Règlement (UE) 2017/1939 du conseil du 12 octobre 2017, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-154 du code de procédure pénale ; la cassation pourra intervenir sans renvoi. »

Les passages pertinents de l’arrêt Bosphorus se lisent ainsi (§§ 152-156)   : «   152.

150 et 151 du Code pénal, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a confirmé l'ordonnance de non-lieu

à la commune de Cazères-sur-Garonne de réaliser les travaux nécessaires à la cessation du péril des immeubles situés sur les parcelles n° 153 et 154.

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, du 22 septembre 1993 qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture privée, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5

Sur le classement des parcelles cadastrées section 7 n° 77 à 83 et section 5 n° 88, 154, 155, 157, 158, 160, 162 et 171 en zone Ub : 10.

Paul XT..., 150 / de M. Lucien XX..., 151 / de M. Yves XQ..., 152 / de Mme XB..., 153 / de M. Jean-Yves DP..., 154 / de M. Yves BW..., 155 / de M. FN...

11, 81, 151 et 152 du Code de procédure pénale, et 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

96, 101, 102, 103, 151, 152, 174, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a prononcé l'annulation

, 156, 157, 158 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André de la Roche une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, 2020/151, 2020/152, 2020/153, 2020/154, 2020/155, 2020/156, 2020/157, 2020/158, 2020/159, 2020/160, 2020/161, 2020/162, 2020/163, 2020/164, 2020/165, 2020/166, 2020/171, 2020/172, 2020/173, 2020/174,