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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2502892_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103626_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt () " Aux termes de l'article 1500 du même code,

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201479_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006789

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006755

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006759

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005407

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005391

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ces critères jurisprudentiels ont été repris, à compter de l'année 2019, à l'article 1500 du code général des impôts. 6.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301129_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

1499 et 1500 du code général des impôts ; c’est en application des articles 1498 et 1500 de ce code que cette valeur locative devait être déterminée selon la méthode d’appréciation directe du III de l

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301134_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

1499 et 1500 du code général des impôts ; c’est en application des articles 1498 et 1500 de ce code que cette valeur locative devait être déterminée selon la méthode d’appréciation directe du III de l

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302630_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

1499 et 1500 du code général des impôts ; c’est en application des articles 1498 et 1500 de ce code que cette valeur locative devait être déterminée selon la méthode d’appréciation directe du III de l

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303265_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100748_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006756

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006758

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006760

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006757

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100998_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L'article 1500 du même code dispose notamment que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101563_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle

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