Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [J] épouse [T] se fonde sur l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 189 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme, rétorquant aux arguments soulevés

De même, il critiqua le fait que, contrairement à l’article 15 § 2 de la loi sur la procédure civile, les deux juridictions inférieures n’avaient pas donné lecture des deux lettres d’attestation sur lesquelles

2 du Code de procédure pénale, des articles 2-1, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de l'association des Artisans et Commerçants de

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L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n o 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation

En tout état de cause : - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel, - condamner

Dans ces circonstances, le requérant, qui a manqué d’intenter une procédure judiciaire contre l’Etat en vertu de l’article 15 § 2 de la loi   n o   82/1998, ne peut pas passer pour avoir fait

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la validité du congé, la résiliation du bail, la demande d'expulsion et l'indemnité d'occupation ; que les articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989

15 § 2 de la Constitution [actuelle].

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-15 du Code pénal, de la règle non

Elle réclame en outre une indemnité égale à 5.000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

d'exécution, cette mission lui incombant également pour le retour des pièces en urgence, ce magistrat recevant les attributions confiées jusqu'alors, en cette hypothèse, au ministère de la justice par l'article

de l’instance judiciaire compétente, peuvent être justifiées par des raisons de sécurité et de bon fonctionnement de l’institution pénitentiaire   » Article 15 § 2 «   Les conditions de vie

n o 40/1999, n’était pas applicable en l’espèce, compte tenu de l’article 15 § 2 de la Constitution, qui sanctionnait l’application rétroactive de la loi civile, et que cette nouvelle loi n’avait d’ailleurs

a été rémunérée suivant la classification E3 coefficient 120 ; qu'elle revendique la classification T2 coefficient 146 ; que la CCNT du Notariat précise les classifications des salariés concernés (article

L'article 15-2 des Conditions Générales prévoit que la société Orange est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du service jusqu'au point de terminaison