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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303532_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200662_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200889_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2120931_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01736_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003737_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304254_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300658_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401292_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1496 à 1498. () ". 12.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219777

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne figurait pas au dossier de procédure transmis par celui-ci au Conseil d'Etat ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106762_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1415 de ce même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, () et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625493

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ..

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966268

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Considérant, en second lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305714_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472854.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2301561_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1495 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pour l’année d’imposition en litige : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201085_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle

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