d'homicide volontaire, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "Dans les zones

les biens immobiliers donnés à leur fille Orfina X... devaient tomber dans la communauté existant entre elle et son époux Nicola Y... ; que cette clause était licite au regard de l'article 1405, alinéa

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

1473, 1480 et 1484-5 (anciens) du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière d'arbitrage interne, comme en toute matière, le principe de la contradiction doit être respecté ; qu'en l'espèce il est

1415 et 1416 du CPC.

X... étaient saisissables à hauteur de 551 175,31 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur la seconde branche, qu'après avoir exactement énoncé

précité ne tirait aucune conséquence juridique de l'absence de réponse du bailleur conforme aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce, elle a violé ce même article ; 4°/

et 45-1484 du 30 juin 1945 est sans incidence sur la régularité de la procédure d'établissement de l'amende fiscale prévue par les dispositions précitées de l'article 1740 ter du code général des impôts

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en

35 ET 36 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, 1ER, ALINEA 6, DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1976, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que l'application des dispositions de l'article 145 précité suppose que soit constaté qu'il existe

1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, EXERCE PLUSIEURS COMMERCES, INDUSTRIES OU PROFESSIONS, NE PEUT ETRE SOUMIS QU'A UN SEUL DROIT FIXE.

des territoires ruraux et 1465 A, II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif

L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-39

DE L'ORDONNANCE PRECITEE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, TOUT ACHAT DE DENREES OU MARCHANDISES DESTINEES A LA REVENTE DOIT FAIRE

[N] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé est