1134 du Code civil, 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aucune disposition ne prévoit la prolongation du délai d'arbitrage pour force majeure ; qu'en se fondant sur

Miguel X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

Rafaël Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

4 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 67-835 DU 28 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968; ATTENDU

et 1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi

son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46 et 49 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, des articles 1er, 5e alinéa, 39- II, 51 et 56

SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1460 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES SONT NOTAMMENT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE "3° - LES AUTEURS ET COMPOSITEURS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

4 du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

Par acte d'huissier du 3 novembre 2005, Christian X... a fait assigner Christine Y..., sur le fondement des articles 1485 et 1487 du Code Civil, pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2.

du président de la chambre criminelle, en date du 6 avril 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'article R. 613-2.

37-1° de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dont les dispositions ont été introduites dans l'article 37-1°, § g, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985

4 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité

16, 1460, alinéa 2, et 1484-4 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Auctionspress faisait précisément valoir que Mme X..., née en 1945, était entrée à l'âge de 27 ans au sein de la société

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967 et de l'arrêté

(SIMONE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, RELATIVE AUX PRIX, LES A CONDAMNES