1° et 2° de l'article 144, l'énoncé des       considérations de droit et de fait qui constituent le fondement       de la décision.

Article 148 § 2 of the CC, read in conjunction with Article 148 § 1 (2) and (3) thereof, provided that if the defamation was by way of press or if the person defamed was an official [2] and the defamation

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

148-8, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque le président de la chambre d'accusation constate que cette juridiction a été directement saisie d'une demande de mise en liberté

    Article 148 § 2 provided that an enforcement order against the equity interest of a member of a limited liability company had, once the decision ordering the enforcement became final, the

    With regard to the service of the court decisions, the relevant part of the Code of Criminal Procedure provided: Article 144 “...

148-4, 148-2, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

In connection with that initiative, on the applicant's request, the Čadca District Court ( Okresný súd ) dissolved their matrimonial property regime under Article 148 § 2 of the Civil Code.

COMPLICITE DE VOL QUALIFIE AVEC ARME, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ALINEAS

148, 148-2, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, absence de motifs, faux en écriture publique et usages et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen

145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 20 juin 2002, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

217, 148-2, 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, atteinte portée aux intérêts du justiciable requérant ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives

148-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, elle n'est pas elle-même compétente pour connaître de ladite demande ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et alors que la cour d'appel, par l'arrêt du 2 juillet

144, 145, 148 à 148-8, 183, 186, 207, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "au motif

148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre

de l'article 148-1, alinéa 2, du même code ; qu'au cas d'espèce, il ressort des commémoratifs de l'arrêt qu' « à l'audience publique du 10 juin 2024, le président a constaté l'absence du prévenu, a donné

147, 148-2 alinéa 2, 197, 201, 366, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

constaté que sa demande de mise en liberté ne relevait pas de la compétence de cette juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles