En second lieu, aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

1473 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962 et rendues applicables à la taxe professionnelle par l'article 2-II de la loi du 29 juillet

d'une taxe foncière situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception

en l'espèce : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes du 1 de l'article

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

L'article 1473 dispose que : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont

1468 du code général des impôts ainsi qu’à la réduction de base prévue en cas de création d’établissement prévue par le II de l’article 1478 du même code.

1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; que, selon l'article 1467 A du même code dans sa rédaction alors applicable et sous les réserves,

éléments ou opérations qui concourent à la détermination de la base d'imposition correspondante auraient, le cas échéant, été connus à une date antérieure, la cour a fait une exacte application du I de l'article

Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier () ".

Si la société requérante fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 1478 du code général des impôts, elle n'est donc redevable de la CFE pour cet immeuble qu'à compter du 1er janvier 2018

Si la société requérante fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 1478 du code général des impôts, elle n'est donc redevable de la CFE pour cet immeuble qu'à compter du 1er janvier 2018

[K] [O] soutiennent que : - En droit, il résulte de l'article 1478 du code de procédure civile que l'arbitre est tenu de statuer en équité lorsque la mission de statuer en amiable compositeur lui a

D’autre part, aux termes de l’article 1477 du code général des impôts : « I.- Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année

Enfin, aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période (…)