du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

[S], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle, qu'ils aient choisi ce régime dès l'origine

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts : Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend

de clubs de football lors de la 19ème journée de championnat de Ligue 1 et 2 et du 8ème de finale de la coupe de la Ligue ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

12, I de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction modifiée par l'article 190 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, applicable au litige, a violé cet article

66 DE LA Loi DU 3 FRIMAIRE AN VII, REPRIS A L'ARTICLE 1425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT S'AFFRANCHIR DE L'IMPOSITION A LAQUELLE LES TERRES VAINES ET VAGUES, LES LANDES ET

6§1, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L.

R.1455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE le contrat de travail de Monsieur W... se référait expressément à la convention collective et aux accords

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 10.

D..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR QUOI LA FORMATION DE REFERE : En vertu de l'article R 1455-5 du Code du Travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut

R. 1455-6, R. 1455-7 ensemble les articles L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ en outre qu'en l'absence de demande de réintégration au sein de l'entreprise, le licenciement du salarié protégé

la même cour d'appel des 15 mars et 29 novembre 1999 faisant l'objet d'autres pourvois ; Mais attendu que ces pourvois ont été rejetés par arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 1475