1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

3, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en ce que le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de son président fait état de onze condamnations pour des faits de diffamation, lesquels ne sont

[W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne remplit pas la condition prévue par l'article 2, 9°, du décret

décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Q] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, sur le fondement de l'article

R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors

R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors

1469 du Code civil, la cour viole, par refus d'application, l'article 1441 du Code civil et, par fausse application, les articles 1437, 1468 et 1469 du Code civil.

[S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, rejeté sa demande

et section B n° 1468, ainsi que le long de la parcelle voisine B n° 1469, par application des dispositions combinées des articles 546 et 556 du code civil, et en tant que de besoin des articles 2262 et

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1443 du Code civil ; Attendu qu'après la liquidation judiciaire de M.

Z..., et partant que la communauté a bien profité des deniers propres de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 3 / qu'en constatant

EN PREMIERE INSTANCE QUE PAR LE MINISTRE EN APPEL ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1433, 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR Y...

2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

[H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret

Further cases on annulment of the vessels’ mortgages (cases nos. 20-7/1462 and 20-7/1466) and on annulment of the charter agreement (case no. 20-7/1463) On 10 and 11 October 2001 the Prosecutor’s Office

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1467, 1469 et 1478 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1981, la taxe

R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors

Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa des articles 2, 5°, et 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, contre laquelle M.