somme de 705,88 euros bruts à titre de rappel de salaire, la formation des référés du conseil des prud'hommes, qui a alloué des dommages-intérêts et non une provision, a excédé ses pouvoirs et violé l'article

R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

L'article R.1455-6 énonce pour sa part que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,

ALORS QUE la formation de référé ne peut ordonner une provision sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail lorsqu'il existe une contestation sérieuse ; qu'elle ne peut ainsi interpréter

X... sans constater l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'ainsi l'ordonnance viole les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 (ancien article R. 516-31) du code du travail ; Mais attendu qu'il ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... a été

L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-6 du code du travail : 12.

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-6 du code du travail : 12.

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-6 du code du travail : 12.

en la personne de Maître Luc Z... et représentant la Société SRAES, de reprendre le paiement des salaires de Monsieur Wilfried X... pour les mois de février, mars et avril 2013 ; AUX MOTIFS QUE l'article

Y..., redevable à ce titre de la totalité des salaires, se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-7 du code du travail ;

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; que s'agissant d'une créance salariale selon l'article L.1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 Fructidor An III, et les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail ; 3.

. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant en référé

fondement sur lequel il entend obtenir la mesure sollicitée ; que le sens de la défense de la société Bouvet revient à opposer l'existence d'une contestation sérieuse ; Attendu qu'aux termes de l'article

R. 1455-7 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-6, ensemble les articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail