-1 du code de commerce.

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.

L. 145-1, I, 1° du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 31 octobre 2018, la société Daphné faisait valoir

L 145-5 du code de commerce.

L 145-1 du code de commerce 2° qui prévoit que le statut des baux commerciaux s'étend aux baux de terrains nus sur lesquels sont édifiés soit avant soit après le bail des constructions à usage commercial

[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et

L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter

L 145-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et L 145-1 du même code ; 3°- ALORS QUE le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé donné six mois à l'

SUR CE Considérant que l'article L 145-1 du code de commerce (article 1 du décret du 30 septembre 1953) applique les dispositions relatives au bail commercial aux baux des terrains nus sur lesquels

commercial, de constater qu'elle bénéficiait en conséquence des dispositions de l'article L 145-1-2 du code de commerce et du statut des baux commerciaux, de débouter la SCI de l'ensemble de

commercial, répondant aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce ou même charges et conditions que le bail initial ; -condamner la SAS LES CARRIERES DU VALLON à payer à La SASU HYDRAULIC

L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

700 du code de procédure civile, - réserve les dépens, Pour statuer ainsi, les premiers juges ont notamment retenu que : - selon l'article L.145-1 du code de commerce, le locataire doit être immatriculé

Sur le fond, elle expose que l'article L 145-1 du Code de commerce vise uniquement le défaut d'immatriculation du commerçant, sanctionné par la privation du bénéfice du statut des baux commerciaux, et

de l'article L 145-60 du code de commerce.

A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

A C et Mme D B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un