de l'article 29-II de la loi du 31 décembre 1976 applicable à la date des délibérations attaquées : "A l'intérieur de périmètres dits "périmètres sensibles", définis en application de l'article R.142-

L. 142-2 du code de la sécurité sociale, et par fausse application l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir elle-même relevé que les présents contentieux ne relevaient "nullement"

R. 142-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations acquittées entre le 12 avril 1997 et le 12 avril 2000 étaient remises en cause par ladite réclamation ; qu'en déclarant prescrites les demandes

[X] est opposable à la société ; - le cas échéant de statuer ce que de droit au regard de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale ; - de lui réserver le droit de conclure après dépôt de

..." et qu'aux termes de l'article L. 142-2 du même code : "Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 40 du nouveau code de procédure

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

, une décision ultérieure de ladite commission à la suite du dépôt du rapport d'expertise, laquelle n'a pu acquérir un caractère définitif en l'état de l'instance en cours, la cour d'appel a violé l'article

139 § 1); aggravated sabotage (Article 142 § 2); genocide (Article 155 § 1); apartheid (Article   157 §§ 1 and 3); aggravated violence against the civilian population (Article   158 § 2); war

en cours d'exécution d'une période de sûreté ; qu'en vertu de l'article D. 142-2 dans sa rédaction issue du décret du 14 septembre 2016, en cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission

En vertu de l'article L. 142-5 applicable en 2019, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-2, à l'exception du 4°, sont précédés d'un recours préalable, dans des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme : "Le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe

l’article L. 142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1

719 du code général des impôts, pris ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L 461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QU' il résulte de l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle

les dispositions des articles L. 142-2 et R. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.