144, 145-2, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que la Cour ne saurait, dans le cadre

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 148-1 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction

137, 138, 144, 145, 147, 197, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a écarté la demande de renvoi

L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 238 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ont

6 de la convention européenne des droits de l'homme ; des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 145-3 et 148 du code de procédure pénale ; ensemble violation de l'article 593 du même code ; "en ce

L. 142-1, L. 142-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 6342-5 et R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une

143-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de la personne mise en examen ; "aux motifs que l'instruction

143-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de la personne mise en examen ; "aux motifs que l'instruction

[M] détenait 99 % des parts, ce dont il s'évinçait que l'évaluation des parts s'élevait tout au plus à la somme de 140 580 euros (0,99 x 142 000 ) et non à celle de 142 000, la cour d'appel qui n'a pas

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 137, 143-1, 144, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 367, alinéa 2, 593 du Code de procédure

, 593, 367, 143-1 et suivants, 144, 145, 148-1 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 144, 145, 148, 148-1, 197, 283, 593, 648, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3.

L. 141-1 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

145-2, 145-3, 148-1, 148-2, 194, 197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier et des mentions de l'arrêt attaqué

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 591 et 593 du même Code, 5-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs