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16 501 résultats pour « article 1413 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc70

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc1

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

janvier 1994 à février 1998, Monsieur Marcel Y... s'est rendu coupable de détournements ayant entraîné un préjudice indemnisable de 369.314,15 euros, ou à tout le moins de 301.853,78 euros ; - vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00282

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 621-83 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e897f56d821fc8a3c65668

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors, les appelants échouent à rapporter la preuve d'un quelconque manquement aux prescriptions de l'article susvisé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201272

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs,

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l’espèce, il ressort des conditions générales de l’offre de prêt annexée à l’acte susvisé et précisément de son article « DECHEANCE DU TERME

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c749a9834ffd825fa81

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » Selon l'article 4, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3ac

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603287a75ccc2dbb4e3b483e

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Le dispositif des écritures des consorts [L]/[V] énonce : Réformant le jugement dont appel, Vu les articles 1413, 1421 et 1427 du code civil, Vu l'article L. 622-9 du code de commerce (aujourd'hui

Source officielle
CA

2e Chambre

6162776ca2bc6369e8386ccb

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

22 décembre 1997 ainsi que l'acte du 7 avril 1998; - dire que ces biens immobiliers réintégreront le patrimoine des époux [Y]/[O], tenus de la dette indemnitaire vis-à-vis de lui-même en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

la fraude peut également être constituée par l'attribution des biens propres du débiteur à son conjoint ; que d'autre part, la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE invoque à bon droit les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db27

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455957.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 1413-4 du même code : " Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

L'établissement hospitalier a procédé, le 19 novembre 2020, à la déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins en application des dispositions de l'article L. 1413-14 et des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00311_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 1413-69 du même code : " I.- La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties. / II.- La première partie est adressée sans délai par l'une

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee6998cb644d8df9e98

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L’article 1413 du même code prévoit que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2203078_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 1413-68 du code de la santé publique : " Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC005847200

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

  » Article 9 «   Dans la dénomination d'œuvres sur lesquelles s'exerce le droit d'auteur sont comprises toutes les œuvres de création intellectuelle du domaine littéraire, artistique ou scientifique

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a21

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de sa famille, alors que la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions qui soutenaient que les dettes n'avaient pas de date certaine à son égard et privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle