CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

165 343 résultats pour « article 141-3 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2214054_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321315_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223036_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05870_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de la mention du nom de l’interprète, de ses coordonnées, du jour et de la langue utilisée ; - il est entaché

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301215_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601267_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été édicté en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2600536_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

été délivrées par écrit, dès le début de la procédure, dans une langue qu’il comprend ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article 5 de ce même règlement et l’article L.141-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2215449_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418413_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est illégale, faute d’examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510001_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00810_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions portant refus de renouvellement de son attestation de demande d’asile et l’obligeant à quitter le territoire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323640_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218046_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515725_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 4° de l’article L.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507643_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200122_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

" concernant la démolition d'un mur en bordure de route ; 2°) d'ordonner à la commune de s'opposer au rétrécissement de la voie communale et d'entreprendre toute démarche utile en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb6168fa6dbc3f70a603d7

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

que la société T... n'a pas établi de manoeuvres dolosives ou des inexactitudes fondées sur l'article L. 141-3 du code de commerce tant dans les dates d'embauche et les situations des salariés (M.H

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

637dc8e014982305d4c20419

Appel

30 avril 2022

30 avril 2022

Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [N] [S] soulève, sur le fondement de l'article L 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré du recours injustifié à un

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2510821_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191ed

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

D. 141-3 et R. 141-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné F... à treize amendes pour non

Source officielle

Page 13 sur 8268

← PrécédentSuivant →