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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-3ème chambre

DTA_2200097_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401972_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_1902468_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005339_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Le I de l'article 1408 du même code dispose : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001839_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4742ccdc6046d475c0de2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur le fondement de l'article 1408 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience publique du 19 juillet 2025 devant le tribunal des activités économiques de Paris, suite à incompétence

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2400372_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1408 du C.G.I., la taxe d'habitation est " établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2401261_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1408 du C.G.I., la taxe d'habitation est " établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d01166cdc6046d4705b200

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L441-6 du code de commerce, 140 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Attendu que la SAS VISION DES MARQUES a formé

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d49f8bcdc6046d475f4660

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'injonction de payer a été rendue le 30 décembre 2024 par le Président du tribunal de commerce Lille, enjoignant à la SAS NORD BATIM de régler 15 541,68 euros en principal, 250 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400177_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f485bccdc6046d473323a2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC * 33,47 euros au titre des dépens.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905921_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). ".

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214534

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables; (...) " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310879_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2302173_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2301095_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2301982_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation : 1° Pour tous les locaux affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2302071_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2105621_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle

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