Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

En, application des dispositions combinées des articles 1407 et 1458 du code général des impôts, la SAS L'Equipe, membre du groupe Amaury, a été assujettie à la taxe d'habitation, notamment au titre de

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, alors applicable : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / (…) ».

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre

Ils soutiennent qu'ils ne sont pas imposables à la taxe d'habitation sur ce bien en vertu des dispositions de l'article 1407 II 1°) du code général des impôts.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts alors en vigueur " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ".

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (…) ».

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " 1. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

aux 2° et 3° du III de l'article 1407 de ce code par celle des 2° et 3° du I de l'article 1414 bis du même code. 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : Sur l'application de la loi fiscale : 2.Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux

D'une part, aux termes de de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation