Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. -

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. -

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

liquidateur judiciaire de la SOCIETE NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE (NFDB) dont le siège est 12, avenue du Président Wilson à Paris (75016) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

En second lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

notifiées le 23 août 2023 par Mme [G] [W] qui demande à la cour de : - La recevoir en sa demande ; - Infirmer le jugement sauf en ce qu'il dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article

notifiées le 23 août 2023 par Mme [J] [G] qui demande à la cour de : - La recevoir en sa demande ; - Infirmer le jugement sauf en ce qu'il dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article

notifiées le 23 août 2023 par Mme [U] [N] qui demande à la cour de : - La recevoir en sa demande ; - Infirmer le jugement sauf en ce qu'il dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article

notifiées le 23 août 2023 par Mme [E] [H] qui demande à la cour de : - La recevoir en sa demande ; - Infirmer le jugement sauf en ce qu'il dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article

les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux ; qu'enfin l'article 1403 prévoit que la communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés, chaque époux conservant la

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

805) ; que le titre XIV, intitulé « Violations et sanctions » prévoit en son article 1403 que « Le conseil d'administration peut (') procéder à l'exclusion d'associés pour motifs graves, notamment la