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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202993_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1381 du code général des impôts ; à titre subsidiaire, ils peuvent être passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en vertu de l’article 1393 du même code ; - la digue et les ouvrages
Source officielle2ème chambre
DTA_2300488_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2200475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication (…) / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100735_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du présent code. " Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101475_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104214_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259625
9 janvier 2008
9 janvier 2008
ayant donné ou donnant lieu à l'extraction des matériaux du sol afin de permettre de constituer les caissons conserve son usage industriel et ne saurait être regardée comme une carrière au sens de l'article
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106625_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
Source officielleChambre commerciale 3-2
69673881cdc6046d4739823d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par l'article 3 de l'acte de cession contesté, M. [B] et Mme [X] ont décidé que le droit de préemption prévu à l'article 18 des statuts était purgé et qu'ils donnaient leur agrément à la cession.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406428_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
dans la mesure où les biens immobiliers étaient rendus impropres à une quelconque exploitation commerciale et devaient en conséquence être traités comme des propriétés non-bâties en application de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01352_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106346_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120240_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 1393 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
audit article.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005786_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article
Source officiellePage 13 sur 3307