, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction . » Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile : « Si, dans

Réponse de la Cour Vu l'article 137-3 du code de procédure pénale : 11.

un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégorie d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi » ; qu'aux termes de l'article

un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégorie d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi " ; qu'aux termes de l'article

un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégorie d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi » ; qu'aux termes de l'article

Dans sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 139 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

En troisième lieu, aux termes de l'article 139 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors en vigueur : " Le marché public peut être modifié dans les cas suivants : () / 3° Lorsque, sous

[E] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 13.

  By a judgment of 24 August 1998, the Federal Court, pursuant to Article 139 a of the Federal Act of the Judiciary, revised the judgment that had been censured by the European Court of Human Rights

186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 502 du code de procédure pénale : 7.

a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139".

C'est à tort que l'arrêt attaqué énonce que la Cour de cassation, qui n'est pas juge du fond, ne peut faire application de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale. 13.

144 du même code. 13.

138-1 du code de procédure pénale ; DIT que le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale et notamment modifier les obligations

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy est compétente pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 18.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 21.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 20.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 23.