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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943329ba5988459c417b3
6 novembre 1974
6 novembre 1974
1382 DU CODE CIVIL" ; QU'EN CAS D'ABSENCE D'ORDRES FORMELS DE SA PART ET EN NE SURVEILLANT PAS LES AGISSEMENTS "DE GENS DE BONNE VOLONTE AYANT PROCEDE A L'AFFICHAGE", ELLE S'ETAIT RENDUE L'AUTEUR,
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c43694
18 juin 1986
18 juin 1986
fournies par des tiers dont l'identité était précisée, sur des faits ayant au surplus donné lieu ultérieurement à condamnation pénale, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102936_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 1383.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2301060_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
les propriétés bâties, d'un montant de 512 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement situé 8 chemin de Grossroethig à Strasbourg. 2.Aux termes de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202335_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202957_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
temporaire de l'article 1383 C ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503862_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées
Source officiellecomm
61372387cd5801467740afaa
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la caution reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre la banque sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a79
23 mars 2004
23 mars 2004
payer à titre d'indemnité de perte d'exploitation, le montant des locations perdues depuis le 1er mars 1992 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2304920_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1383 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200081
13 janvier 2011
13 janvier 2011
1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'indépendamment même de la communication par M.
Source officielleciv1
613723c1cd5801467740dbaf
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Salle-Aguts, 81470 Cuq Toulza, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
60794cbf9ba5988459c46b59
21 mai 1997
21 mai 1997
16 ans, titulaire de " l'éperon de bronze ", n'avait pas atteint un niveau suffisant pour commencer à utiliser un mors de bride, entachant ainsi sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497135.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes du II de l’article 1383 du même code : « II. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501782_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 1383 de ce code : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300561_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
D ont sollicité auprès de l'administration fiscale le bénéfice de l'exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur le fondement des dispositions de l'article 1383-0 B du code général
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201742
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Y... qui a été heurté par la moto sur son pare-choc arrière alors qu'il roulait normalement sur sa voie de circulation, d'autre part qu'aucune faute civile prévue par l'article 1383 du code civil distincte
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c478e5
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Y... et de la société AX sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile et 17 de la convention de Varsovie, subsidiairement
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c43046
14 mars 1984
14 mars 1984
. ; QUE CEUX-CI ONT RECLAME A LA S N C F LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE
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