les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir : RAPPELER que, conformément aux dispositions de l'article 1373 du Code de procédure civile. en cas

[H] [Y], représenté par sa mère, Mme [W] [L], devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 1377 et suivants du code de procédure

[J] était saisissable. 2°- Sur la demande de partage et licitation L'article 1377 du code de procédure civile dispose : Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

En application des dispositions des articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

à l'article L. 332-6-1.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[E] à payer aux consorts [K] la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont

Les modalités d'application de cet alinéa sont prévues par les articles 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Par conclusions déposées le 25 février 2010, Monsieur [X] [T] demande à la cour : vu les articles 1235, 1376, 1378, 1382 du code civil et 457 du code de procédure civile, - de réformer en toutes

Sur le partage L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies

Pôle Emploi Services (désormais France Travail), la somme au principal de 32.479,18 € (31.498,86 € + 980,82 €), ce avec intérêts au taux légal à compter de chaque versement indu par application de l'article