provisionnelle sur les bénéfices sur le fondement de l'article 815-11 du code civil.

Au visa des articles 1374 et 1375 du même code, Monsieur [W] [J] soulève l'irrecevabilité des demandes formulées par Messieurs [D] et [C] [J] au motif qu'ils étaient absents lors des opérations liquidatives

Aux termes de l’article 1374 du même code, “toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

815, 816, 825 à 834, 840 à 842 du code civil, des articles 370 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, de : - rétablir l'instance, Monsieur

l'expert [K] selon rapport du 26 avril 2017, -renvoyer les parties devant le notaire liquidateur afin de composition de trois lots d'égale valeurs, -ordonner sur le fondement des dispositions de l'article

Mme [B] [N] a versé la somme de 137 965 euros à son père M.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [I] se fondent sur l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, les articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et l'article 1375 du code civil

Civile, Vu les articles 1373 à 1375 du CPC, Vu le jugement du 10 novembre 2016, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'appel de Monsieur [M] [R] en date du 22 novembre 2019, Vu l'appel incident des

Sur l'homologation du rapport d’expertise de Monsieur [M] en date du 2 mars 2020 Il résulte des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile qu'en cas de désaccord des copartageants sur

Conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le notaire commis par jugement en date du 16 juin 2010, a transmis au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs

civil, des articles 815-9 et 815-10 du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1375 du code de procédure civile, - débouter Mme [Q] [B] de toutes ses demandes

signature utilisé par les Parties pour signer électroniquement le Drotocole permet à charcuse d'entre elles de disposer d'une copie du Protocole sur un support damble ou d'y avoir accès, conformément à l'Article

[F], ce qui permet d'établir que la présente procédure n'est pas celles prévue aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

Sur la nullité de l'acte sous seing privé du 6 avril 2018 pour vices de forme et en l'absence de cause Sont invoquées au soutien de cette demande les dispositions de l'article 1375 du code civil, en

Par ailleurs, l'article 500 du même code dispose qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

participation aux charges de copropriété, au motif inopérant que les charges de copropriété sont à sa charge nonobstant l'utilisation de l'appartement pour garder les meubles pendant trois mois, a violé l'article

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 9 avril 2024, Mme [L] [O] demande de bien vouloir : Vu les dispositions de l'article 3 du Code civil, des articles 44 et 45 du code de procédure civile

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile), . l'homologation de l'acte de liquidation par le tribunal en cas de défaillance d'une partie, conformément aux dispositions de l'article 1375