L. 137-2 du Code de la consommation, peu important à cet égard que le bénéficiaire de ce crédit soit un consommateur ou un professionnel, alors qu'en ayant accordé un prêt immobilier relevant des articles

2240 du code civil, ensemble l'article L.137-2, devenu L.218 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement

[G] avaient agi pour réaliser une opération exclusive de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°

X..., de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Banque Kolb, l'avis de Mme Falletti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique Vu l'article

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation disposait que l'action des

liminaire du code de la consommation transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137

liminaire du code de la consommation transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137

liminaire du code de la consommation transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137

liminaire du code de la consommation transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137

137, 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen est présumée innocente ; que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à

alors que le premier impayé remonte au 5 novembre 2009 ; que la requise invoque de ce fait la prescription biennale établie par l'article L. 137-2 du code de la consommation, relatif aux crédits immobiliers

IL EST FAIT GRIEF au jugement de proximité attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement de la société Comefl dirigée contre Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.137-2 du Code de

2231, 2234, 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code

[V], il est manifeste que ce dernier s'est présenté en tant que professionnel lors de leur souscription, de sorte que la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code

    The applicant submitted that the uninhibited sale of such a database at the market was unlawful under Article 137 § 2 (breach of privacy) and Article   285 § 1 of the Criminal Code (

2240 du code civil, interrompant le cours de la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 alors applicable du code de la consommation.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&apos

L. 137-2 du code de la consommation, l'arrêt attaqué a retenu que le financement litigieux avait un caractère professionnel au motif que l'acte de prêt indiquait expressément qu'il s'agissait d'un prêt