B... ne pouvait se prévaloir comme il le faisait de l'autorité de la chose jugée attachée de ce chef au jugement du 16 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

et les conclusions d’incident n°2 déposées le 28 mars 2025 par la société civile immobilière MANICO 26 qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1355 du Code civil, 2224 et 122 du Code

ont violé les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et 1302-3 du code civil, ce dernier par fausse

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

[P] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'. M.

aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à

805 du code de procédure civile).

Au fond Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer.

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.