Par voie de conclusions, la BANQUE DELUBAC et CIE demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1302 à 1302-3 du Code civil, et l'article 1352-7 du Code civil, Vu le paiement effectué

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

[K] [N] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la Sarl Espace granit et cuisine espace création de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Audit Stratégie Expertise, en exécution de l'ordonnance du 30 août 2024, - assortir la condamnation de restitution de la somme de 3 000 euros d'intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir

En effet, conformément à l'article 1352-3 du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

Enfin, l’article 1229 dispose que la résolution met fin au contrat.

en sa qualité de professionnelle de la vente de véhicules, elle ignorait l'existence de bactéries affectant les circuits de climatisation du véhicule vendu, puis ajoute qu'en application du nouvel article

L’article 1229 du code civil énonce que la résolution met fin au contrat.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

» ; que l'article 1352 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1178 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 7.

L’article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut être demandée en justice. Conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, “la résolution met fin au contrat.