1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

700 du Code de procédure civile.

- sur la résiliation du bail et le paiement de la dette locative L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

, seule la remise du titre original peut faire la preuve de la libération et qu'au sens de l'article 1348 du code civil, la valeur probante d'une copie reste très exceptionnelle.

1348 du Code Civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

[R] avait signé une reconnaissance de dette à l'égard de Mme [T] (arrêt, p. 5, alinéa 1er), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil.

1343-2 du Code civil.

de la consommation, fait valoir, au visa des anciens articles 1134 et 1348 du code civil applicables à l'acte litigieux, et du nouvel article 1379, qu'elle verse aux débats une copie fiable et parfaitement

1341 du code civil.

1347 du Code civil.

articles 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, de la loi monégasque n° 1.1448 du 28 juin 2017 et de la convention sur l'aide judiciaire du 21 septembre 1949, de : " - DECLARER recevable et bien fondée

L'article 1348 du code civil permet d'éviter la nécessité de l'écrit notamment lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique

Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproque entre deux personnes.

[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à

1341 du code civil, la preuve doit être administrée par écrit sauf impossibilité matérielle ou morale comme le rappellent les dispositions de l'article 1348 du code civil, Chèque de 50 000 € Considérant

; qu'en se déterminant par référence aux motifs de l'ordonnance du 13 juin 2013 (p. 13, alinéa 2), la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; ALORS,