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40 982 résultats pour « article 1346 code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

66981c18b60c111a421ea74a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande en paiement L’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne,

Source officielle

Page 13 sur 2050

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - annuler

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836ddc21c0e53e791033f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1346-2 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb06b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973436ecdc6046d47670483

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c5967cdc6046d4738cf6b

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 2

67f049a602fc178212f86b46

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, la CASDEN Banque Populaire demande au tribunal, au visa des articles 1346 du code civil anciennement article 1251 du code

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cf44d8b569ccabeb8e40ed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES * La subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd947ff

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Elles demandent à la cour par dernières conclusions du 13 mars 2019 de : Vu les articles 1346 et 1346-1 du Code civil, Vu les articles 1250 al.1 et 2 et 1251 anciens du Code Civil, Vu le protocole d'accord

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb027603bf88a1884c39

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec8857b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec88580

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115593aa7e95fd3fcf7e86

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L. 121-12 du code des assurances et subsidiairement, au titre de l’article 1346-1 du code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9175acdc6046d478ea48f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1346-1 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e311

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il sera relevé toutefois qu'une telle subrogation conventionnelle, réglementée par l'article 1346-1 du code civil, ne se conçoit qu’au bénéfice d’un tiers qui paye le créancier, de sorte qu’un paiement

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b13dcdc6046d474a3fc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e472

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 mai 2023, la société MMA Iard demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1346-1 du Code Civil, Vu les articles L 121

Source officielle
TJ

JCP FOND

697d239dcdc6046d4753859a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'article 1346-4 du code civil, « la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

Source officielle