AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service de proximité
66981c18b60c111a421ea74a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande en paiement L’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne,
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc9cdc6046d47099e48
3 juin 2026
3 juin 2026
1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - annuler
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