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44 586 résultats pour « article 1346 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c10

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il résulte des articles 1346-4 et 1346-5 du Code civil, que la subrogation est à la mesure du paiement ce qui implique que le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance et ses accessoires

Source officielle

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TJ

PPP Référés

6a15e31ecdc6046d47053c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [L] [M] l’intégralité de l’arriéré locatif de telle sorte que la SCIA GEMO se prétend subrogée dans les droits de l’ancienne bailleresse pour les loyers échus et à venir, en application de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533be85d0474bddb4d76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200554_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

créance qu'elle détenait sur la CASUD en exécution du marché pour un montant de 108 899, 23 euros toutes taxes comprises, à son fournisseur, la société Prefabeton, sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58ec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l’article 1346-1 du Code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
TJ

JCP

697c3108cdc6046d473282a1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par effet de la subrogation conventionnelle de l'article 1346-1 du code civil et eu égard aux quittances subrogatives versées au dossier, Madame [Z] [V] sera condamnée à verser la somme de 2 200 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11118

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7ddb7cdc6046d474a8709

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

recevable et partiellement bien fondée la société, [Localité 2] NORD-EST en ses demandes ; Condamne la société SOBRA à payer à la société, [Localité 2] NORD-EST la somme de 847.18 euros en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef0b7cdc6046d47794fbc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

31 et 32 du CPC *Vu l'acte de cession de droit dénoncé en tête de l'assignation *Vu l'article 1346-1 du Code civil * Déclarer les demandes parfaitement recevables.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6968c970cdc6046d476173ef

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'une subrogation conventionnelle, citant l'article 1346-1 du code civil et l'article 4.5 de la convention de garantie de passif, traduisant selon eux une volonté de 'la société RJC ou la société Someval

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00694

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 641-9, I, alinéa premier, du code de commerce, ensemble l'article 1346-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697ab12ecdc6046d470a6bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur la resiliation du bail : - Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions de l’article 1346 du code civil «la subrogation

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103676_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1346-3 du code civil : " La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d4d33109fd079b5432

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA QUALITÉ A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 1346-1 du code civil dispose que « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c3b7cdc6046d47c952d7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 2 juin 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

686768a4dd25744ff781d571

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

121-12 du code des assurances, ou encore de celui de l'article 1346 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

661f660b2313f20008a5272d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En ses dernières conclusions du 13 décembre 2023 remises par voie électronique, la société CEGC demande à la cour de :   Vu les articles 1341, 1353, 2293 et 2305 du code civil, Vu les articles 514 alinéa

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0417cdc6046d4759feaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Outre cette subrogation légale spéciale, l'assureur peut aussi fonder son recours à l'encontre du tiers responsable sur la subrogation légale de droit commun prévue par l'article 1346 du code civil aux

Source officielle