AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c10
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il résulte des articles 1346-4 et 1346-5 du Code civil, que la subrogation est à la mesure du paiement ce qui implique que le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance et ses accessoires
Source officiellePage 13 sur 2230
PPP Référés
6a15e31ecdc6046d47053c86
22 mai 2026
22 mai 2026
Madame [L] [M] l’intégralité de l’arriéré locatif de telle sorte que la SCIA GEMO se prétend subrogée dans les droits de l’ancienne bailleresse pour les loyers échus et à venir, en application de l’article
Source officielle