450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il convient donc d'appliquer les critères légaux d'imputation édictés à l'article 1342-10 du code civil.

Pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise, l'appelante soutient qu'au regard des dispositions de l'article 1342-4 du code civil, premier alinéa, selon lesquelles « le créancier peut refuser

1342-10 du code civil.

450 du code de procédure civile

[H] [I] a demandé de : ' au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1342-2 et 1156 du Code civil ; ' infirmer le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal

1343-2 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer à Maître [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la société NOUVELLE ENERGIE, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

1342-10 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En équité, il convient de débouter l'association OFFICE NATIONAL POUR LE LOGEMENT ETUDIANT de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Ordonner la capitalisation des intérêts par année conformément à l'article VI du contrat de cautionnement de l'article 1343-2 du code civil.

Elle ajoute qu’elle avait la possibilité, en application de l’article 1342-4 du Code civil, de refuser le paiement partiel de sa créance.

[C] pour un montant de 34 890,74 euros ;Faire application de l’article 24 du code de procédure civile ;Condamner M.

450 du code de procédure civile

En outre, l'article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

dues en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement Mme [K] et M.

Elle explique qu'en application de l'article 1342-10 du code civil, si le débiteur qui paie plusieurs dettes peut déclarer celle qu'il entend régler, le paiement litigieux n'était accompagné d'aucune précision

[J] [B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1342-10 du Code civil, de : - recevoir l'appel de M. et Mme [B] et le dire bien fondé, -

En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.