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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2205487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R. 1333-68 du même code complète en précisant que 'I'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2209308_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L.1333-2, L.1333-3, L.1333-4, L.1333-7, R.1333-3, R.1333-11 à R.1333-13 et R.1333-17 du code de la défense et de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières
Source officielle3ème chambre
DTA_2500800_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; / 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R. 1333-68 du même code complète en précisant que 'I'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d883
12 avril 2024
12 avril 2024
, alors que dans la spécialité exercée sont compris des prestations d'évaluation diagnostique jusqu'à des actes opératoires plus poussés qu'au stade de la chirurgie dentaire, ce qui est conforme à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02923_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200235_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200292_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200380_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200134_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300210_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511802_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1333-10 du code de la défense : « La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200417_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de
Source officielle8ème chambre
DTA_2103216_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301549_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes, par ailleurs, de son article R. 1333-68 : " I. - L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10176
16 février 2022
16 février 2022
[F], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00212
19 janvier 2011
19 janvier 2011
455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1333-2 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute disciplinaire justifiant à tout le moins un avertissement le salarié qui tient des propres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01020
9 octobre 2024
9 octobre 2024
4, 5 et 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellePage 13 sur 1397