L. 133-3 du code de commerce ; * L'article L.133-1 du code de commerce dispose que le voiturier n'est pas responsable de la perte des marchandises transportées en cas de force majeure et en l'espèce

Subsidiairement, si la qualité de commissionnaire de transport lui était attribuée, elle invoque la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Althoffer la contre-valeur en euros de la somme de 5000 DM au prix selon le moyen d'une dénaturation, de deux manques de base légale au regard de l'article

pour le compte de la société Somatherm, en tant qu'« agent de livraison », c'est-à-dire de commissionnaire de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 133-6 du code de commerce ;

le transporteur ; que dans la nuit du 7 au 8 mars 1999, la marchandise a été volée dans un camion garé sur le parc de stationnement de la société Transports Titart ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 133-6 du code de commerce, M.

prescrite par application de l'article L.133-6 du code de commerce ; - dire et juger, à titre subsidiaire, que l'action introduite par la société [X] [S] France, par exploit en date du 2 janvier 2017

Nexia en qualité de commissionnaire et la société appelante en qualité de voiturier ; qu'en application de l'article L. 133-1 du code de commerce, ce dernier est garant de la perte et des dommages causés

HELVETIA de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions ; A titre subsidiaire, en cas par impossible de condamnation : Vu l'article 22.1 du Contrat type général, Vu l'article L 133-8 du Code de commerce

Par conclusions récapitulatives du 15 novembre 2007, elle demande à la cour au visa de l'article L. 133 – 3 du code de commerce et des documents de la cause, d'infirmer la décision entreprise, d'ordonner

2244 du Code civil et l'article 108 devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X...

L'article L 133-1 du code de commerce dispose : 'Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

Par conclusions en réplique déposées à l'audience de procédure du 9 septembre 2025, RAMCO demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 133-8 du

L 133-9 du code de commerce ; que la société Interdean, commissionnaire de transport, était, en vertu de l'article L 132-5 du code de commerce, garante (vis-à-vis de Monsieur O...) des avaries ou pertes

L. 133-6 du code de commerce, 1384, 2239 et 2241 du code civil : - réformer en toutes ses dispositions le jugement, - constater la prescription des demandes formées par la société Veolia IDF, par