différentes pour le personnel d'atelier et celui des chantiers, la cour d'appel s'est déterminée par une considération inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

débiteur du compte n° 01791346001 et a sollicité l'annulation de deux cessions de créances intervenues les 26 et 28 juin 1996, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles

l'interdiction administrative de donner la douche" ; qu'en considérant dans ces conditions que son licenciement pour faute grave était disproportionné à la faute commise, la cour d'appel a violé les articles

activités ; qu'elle a pu en déduire que le contrat de travail qui liait Mme Z... à la société Sethia n'avait pas été rompu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 1325-1 du code des transports : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux

Y... et de Bernard A... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1325 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE

La renonciation de M. et Mme J... trouve son fondement dans le non-respect par la SA Sogecap de son obligation précontractuelle d'information telle que prévue par les articles L.1325-1 et A.132-4 du Code

Aux termes des dispositions de l’article L. 1325-1 du code des transports : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées

Aux termes des dispositions de l'article L. 1325-1 du code des transports : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées

X... en était ou non l'auteur, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1324 du code civil, devenu l'article 1373 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

Y... dans la limite de six mois d'indemnités. 3- l'application de la clause de non-concurrence : Il résulte des articles 1322 et 1325 du code civil qu'un acte sous seing privé contenant des conventions

[S] [W] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1131 et 1325 du code civil, de : - réformer le jugement, - dire que la convention en date du 24 octobre 2003 non causée, - annuler la reconnaissance

régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative de 114 400 euros sur le fondement des dispositions des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1152-3 du code du travail, ou subsidiairement, sur le fondement de l'article L 1325-5 du même code ; o de condamner également la société ISCOM : ' au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1325 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il ressort de la pièce produite "qu'elle a été "télexée

1315 du Code civil et 427 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 427 et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le