Sur la réintégration de la prime versée : L'article L. 132-13 du code des assurances dispose que les primes manifestement excessives par rapport à la fortune et aux revenus du souscripteur font l'objet

Mme [D] demande à la cour de : Vu les articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, les articles 843 et 857 du Code civil, JUGER M.

visé au deuxième alinéa de l'article L 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4.

code civil, Vu les articles 882, 913, 919, 920, 921, 922, 924 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, - Déclarer irrecevable Mme

à l'article L132-13 du code des assurances, - qu'elles n'ont exercé aucune influence sur la défunte et ne se sont pas immiscées dans ses affaires, - que Mme [D] veuve [B] disposait, outre de ses

L.132-13 du code des assurances.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - qu'en vertu de l'article L 132-13 du code des assurances, le capital d'assurance-vie n'était pas soumis aux règles du rapport à succession ; que cette éviction

Aux termes de l’article L. 132-13 du code des assurances, « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni

à la masse de la succession de la défunte, dans les limites de l'article 913 du code civil ; Attendu, d'abord, qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à

- sur la nature du contrat Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L 130-1.1° et R 231-1 du code des assurances

- Si l'article L. 132-13 du code des assurances exclut de la succession, et du calcul de la réserve, les sommes versées en exécution de contrats d'assurances vie, il existe une exception en cas de primes

L'article L. 132-13 du code des assurances dispose que «le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles

778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [P] [I] décédée le 14 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de salaire différé de [L] [R] L'article 321-13 du code rural dispose : 'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Selon l'article L 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

, - de leur donner acte de ce qu'ils se réservent d'invoquer les dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances au vu des éléments qui seront communiqués en cours de procédure, avant ou après