délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner ; - il n'est pas justifié de la saisine de l'autorité compétente de l'Etat en application des dispositions des articles

collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ".

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, intégré à la section 2 « autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels »

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : 8.

Elle soutient que la décharge publique mise en place depuis 2024 contrevient aux dispositions des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique et de l’article 84 du règlement sanitaire

L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et l'article L. 1321-1 du même code : 7.

du 4° de l’article L. 511-2 du même code et définie à l’article L. 1331-22 du code de la santé publique ; les dispositions relatives au traitement de l’insalubrité s’appliquent à tout local, qu’il soit

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité () ".

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.

L. 1311-18. ".

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. ".

D'une part, aux termes de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : " Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en

L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations

aux situations suivantes : / () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris avant que l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat soit arrivé à temps en violation des dispositions des articles

D’autre part, ainsi que rappelé par les dispositions de l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables