alinéa 2 du code de procédure civile.

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

pour 2017, et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

MOTIFS, Sur la demande principale formulée par Monsieur [F] [P] Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 et suivants du code civil ; * condamner la société RUN 01A à régler à la société ATLAS SECURITE PRIVEE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * la condamner

du Code civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

 805 du Code de Procédure Civile.

1302 du code civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par

Motifs de la décision L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302 du code civil énonce que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

du 19 mars 2023, conformément à l'article 1302 du Code civil, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Juger que tous les paiements effectués

[U] a été rompu le 7 novembre 2017 par sa démission et le condamner en conséquence à lui rembourser l'indemnité spéciale versée en application de l'article 1302 du code civil et ce sous astreinte de 100

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'indu notifié le 8 février 2022 En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

1302 du code civil ; - elle est de bonne foi et dans une situation particulièrement précaire.

[K] soutient que la somme de 10 000 euros qu’il a versée selon attestation le 15 juillet 2022 en contrepartie de la vente du bien, doit lui être remboursée, conformément à l’article 1302 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le

450 du Code de Procédure Civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil, applicable à la date du litige, alors que l’article 1235 du même code cité par le requérant a été abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10