Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal. 26.

The Government objected that, since a petition under Article 130 § 3 of the Constitution was not an effective remedy which applicants had been required to use at the relevant time, the final decision,

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1,132-1,132-19 et 132

Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l‘article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d'aval d'un billet à ordre est tenu de la même manière que celui

la banque, en qualité d'avaliste de la société JNC, dont elle constate la situation de liquidation judiciaire, les intérêts à compter de l'échéance du billet à ordre la cour d'appel a violé, outre l'article

566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans une saisie-vente sont régies exclusivement par l'article 130 du décret

INDEFINI D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE S'ETEND A TOUS LES ACCESSOIRES DE LA DETTE, MEME AUX FRAIS DE LA PREMIERE DEMANDE ET A TOUS CEUX POSTERIEURS A LA DENONCIATION QUI EN EST FAITE A LA CAUTION", QUE L'ARTICLE

QU'ELLE S'EST SUBSTITUEE POUR MENER A BIEN SON PROPRE MANDAT, COMPORTANT LA MISE EN MAGASIN OU EN ENTREPOT DES MARCHANDISES IMPORTEES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STERO AYANT

A EVALUE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI, ET L'A FIXE SOUVERAINEMENT A LA SOMME DE 215 FRANCS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

conseil présent lors des débats ou en renvoyant l'affaire dans l'attente de ces informations et de la comparution de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

130 et 132-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

de la nature des faits et leur persistance, ainsi que des éléments de personnalité sociaux et familiaux, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

inadaptée de la victime et sur le fait de savoir si elle avait ou non attaché son casque, à supposer qu'elles puissent être retenues, n'enlèvent en rien à sa responsabilité pénale ; qu'aux termes de l'article

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 130-30 du code pénal : " La peine d'interdiction du territoire

[A] à la peine d'emprisonnement de quatre ans et décerné mandat de dépôt ; "aux motifs que, selon les articles 130-1 et 130-2 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société