L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

Selon ce texte, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. 9.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

, et en annulant, en conséquence, cet indu, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 133-4 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 6211-19 du

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation de l'article L. 216-13 du code de l'environnement. 6.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement et l'article L. 216-13 du code de l'environnement ;

X... a saisi, le 13 janvier 2004, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par lettre du 4 février 2004, il a été licencié

des frais et honoraires facturés au titre de l'expertise, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail. 6.

Sur le premier moyen : Vu l'article 13, 1° et 4°, de la Convention générale du 12 octobre 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie sur la Sécurité sociale, modifiée par l'avenant du 17 octobre 1967

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

in her application the applicant complained inter alia that she had not enjoyed the procedural guarantees provided for in Article 5, paragraph 4, and Article 6 (art. 5-4, art. 6) of the convention in

Le 13 juin 2019 M.

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. 13.

Par une décision n° 08-38-17 du 13 juillet 2018, le Cordis a dit : « - article 1er : La société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire prévu à l'article L. 322-8 du code de

13, ALINEA 4, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 D'UTILISER LES EMPLACEMENTS OBLIGATOIREMENT PREVUS POUR LES COMMUNICATIONS SYNDICALES ET AUX PORTES D'ENTREE DES LIEUX DE TRAVAIL EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTORISATION

L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août

4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.