en vertu de l'article L631-13 du code de commerce s'avèrent satisfaisantes), et de préciser que le délai de deux ans au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article

constaté que la société Mediaoctet n'avait pas agi en revendication du prix sur le fondement de l'article L. 624-18 du code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée

Vu la demande de rémunération à hauteur de 51 467,50 euros HT outre les débours à hauteur de 615,65 euros, soit la somme globale de 62 499,78 euros TTC ; Vu l'article R. 663-13 du code de commerce ;

pas fait application de l'article L. 622-17 du code de commerce qui prévoit une priorité de paiement pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

Le 29 juin 2022, la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce a été déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris, publiée le 17 juillet 2022 dans un bulletin d'annonces civiles

L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les griefs invoqués par Mme X... ne suffisent pas à justifier la rupture du contrat ; Attendu qu'en

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des

de [X] [P] (SARL), avons été saisi par le débiteur sur le fondement des articles L. 622-13, L. 622-14, L. 627-2, L. 631-14, L. 631-21, R. 622-13, R. 627-1, R. 631-20 et R. 631-38 du code de commerce,

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce : " I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -ou si elles

juin 2025 par le Tribunal de commerce de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-

Ainsi, l'article L.643-13 du code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

L. 622-13 du Code de commerce, que l'impossibilité alléguée de le céder à un successeur dans le fonds de commerce procédait d'une affirmation nullement établie et qu'au contraire, il résultait des écritures

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.