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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67f4ada876ec6bab6dfbabbb
5 avril 2025
5 avril 2025
, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61633c1a7eadebb7307d1f5f
30 juin 2011
30 juin 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00924
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 1221-1 du code du travail et 1134, alinéa 1, du code civil ; 3°/ qu'à titre plus subsidiaire, le fait que le salarié travaille et soit intégré dans le groupe ne l'exonère pas de son obligation de
Source officiellecr
61372698cd58014677426d9a
13 avril 2005
13 avril 2005
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121
Source officielle1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
5 janvier 2026
789 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, L.242-1 du code des assurances, 1231 et suivants du code civil, 146 du Code de procédure civile, de : -in limine litis
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a8ff0803029105dbedbfef
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1231-1 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe59
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1a
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Elle a donc sollicité, par assignation à jour fixe dûment autorisée, l' autorisation de passer seule l' acte, en application de l' article 595 alinéa 4 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903dc
13 mars 2013
13 mars 2013
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Jean Marie X... ... 07000 PRIVAS ayant pour avocat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02735
12 décembre 2012
12 décembre 2012
1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié
Source officiellecr
61372610cd58014677422b26
16 février 2000
16 février 2000
147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b80005cdc6046d47daf0ad
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner l'EURL [O] SERVICES ESPACES VERTS à payer à
Source officielleChambre civile section A
69f19d2dcdc6046d47ee1fdb
28 avril 2026
28 avril 2026
et 1240 et 1241 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0f5761cdc6046d477c124d
21 mai 2026
21 mai 2026
Il n'est donc pas probant au regard de l'article 47 du code civil. Partant, M.
Source officielleChambre 1-8
668e254dfcf93851fdd64617
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/01394 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQUK joint au N° RG
Source officielleCH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc03
14 octobre 2025
14 octobre 2025
code de procédure civile.
Source officielleVENDREDI
69c3243ccdc6046d47d49e14
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 131-1 du CPCE, Dire et juger la
Source officielleVENDREDI
69c2ec4dcdc6046d47cfe984
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, la société, [E] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1119 et 1127 du code civil, Vu les articles 1102, 1103, 1231-1, 1231-5 et 1344-1 du code civil, Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00241
22 février 2022
22 février 2022
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;
Source officielleChambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
29 mai 2026
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil.
Source officiellePage 13 sur 425