2277 ancien du Code civil se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de loyers et charges ; que l'imputation des paiements opérés par le locataire est régie par application de l'article 1256 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1154 du code civil, a débouté la SA EDIPS IMPRIMEURS de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamné à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens

700 du code de procédure civile et aux dépens.

diminution, lorsqu'ils sont postérieurs, au montant de la réparation due par l'Etat ; - aux termes de l'article 1256 du code civil, les versements des débiteurs doivent s'imputer, sauf décision contraire

Par ailleurs l'ancien article 1256 du code civil applicable au présent litige, afférent à la règle d'imputation des paiements dispose: 'Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit

450 du code de procédure civile

imputés en application de l'article 1256 du code civil .

Il est rappelé que le créancier doit imputer les paiements selon ce que commande l'intérêt de son débiteur comme l'indique l'article 1256 du code civil.

1253 et 1256 du code civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus

1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.

450 du code de procédure civile.

, vu l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - débouter M.

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

18 de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 32 du Code de procédure civile.

Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1256 du code civil

Il est rappelé que le créancier doit imputer les paiements selon ce que commande l'intérêt de son débiteur comme l'indique l'article 1256 du code civil.

En application de l'article 1256 du code civil, ces paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.