Conformément aux articles 1245 et suivants du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

La société DEPUY conteste pouvoir avoir la qualité juridique de producteur au sens des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. (1245 à 1245-17 nouveau du code civil) Elle fait valoir qu'elle est simple

700 du code de procédure civile, - de condamner la caisse aux dépens.

432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que,

431 du Code civil.

MOTIFS Sur la responsabilité de la société Neuro France Implants Aux termes des articles 1241 et 1245 du code civil le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit et notamment

Sur ce : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

prescrite en application de l’article 1245-16 du code civil, - rejeter l’ensemble des prétentions dirigées à son encontre, A titre subsidiaire, - désigner un collège d’experts composé d’un gynécologue

du spectacle (SAMUP) demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231 et suivants, 1242, 1245 et suivants du code civil de : - condamner la société ENEDIS in solidum avec la MACIF à lui payer : -

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

1245 du code de procédure civile et 432 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 du code civil, L. 861-2 et R. 861-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu

431 du Code civil.

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Aux termes de l’article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, réformer le jugement entrepris, dire et juger l'appel recevable