articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 371, 375, 591 et 593 du code de procédure pénale.

463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble

[S], [C] et [T] à lui payer, chacun, 3.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamner MM.

[T] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de le déclarer recevable et bien fondé en l'ensemble de ses moyens et demandes, de rejeter l'ensemble des demandes de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1,

1240 du code civil et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle. » 50.

544 du code civil et 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 233-16 du code de commerce, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

La société Forestalia Renovables SL qui n'a pas fondé ses demandes sur l'article 1240 mais sur l'article 1242 du code civil et n'a pas recherché la responsabilité individuelle et personnelle des défendeurs

909 du code de procédure civile ; qu'en se fondant pourtant sur lesdites conclusions pour statuer, la cour d'appel a violé les articles 909, 911-1 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et par fausse application l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le non-respect de la finalité de l'autorisation accordée pour l'utilisation

1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil.

Y... et Alexandre Z... ; qu'il y a lieu en conséquence par application de l'article 1134 du code civil, d'infirmer le jugement déféré relativement aux indemnités pour rupture abusive allouées à tort à

700 du code de procédure civile, condamne le GIE Arema à payer à MM.

[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952