1241 du code civil.

Enfin, les époux [B] se fondent sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil pour considérer que l’action intentée à leur encontre est abusive.

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

MOTIFS : Sur l'appel principal : L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

[H] [X] à les indemniser du préjudice résultant de la perte de chance d’économiser la somme de 1.500.000 euros à hauteur de leur quote-part dans les parties communes L’article 1240 du Code civil dispose

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Me Sitbon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

7), le code pénal (article 226-18), le code de procédure civile (article 9) et la CESDH (article 6) s’agissant d’une preuve déloyale et portant atteinte à sa vie privée.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS L'article 1240 du code civil dispose que : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

834 ou 835 du code de procédure civile mais uniquement l'article 1792 du code civil.

de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Sur l’indemnité d’occupation  L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

L’article 1358 du code civil dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

de l'article 699 du code de procédure civile distraits au profit de Me Bollonjeon.

[U] [O] la somme de 20.000 euros pour résistance abusive et celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit. M.

1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.